Article 249 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 255
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59