Article 244 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-16, Art. L2573-55

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L235-2

III. - L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.