Articles

Article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179

II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.