I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B
Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B
II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.