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Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 25

IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.