I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 210 F
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 10
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 25
IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.