Articles

Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A, Art. 1763 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A bis, Art. 199 terdecies-0 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5

III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.