Article 195 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4123-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L822-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L828-1-1