Article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E

-Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022

Art. 14

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater I

III.-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée.

IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024.

B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024.