Articles

Article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 sexdecies

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.