Article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 nonies

-Code de l'environnement

Art. L541-15

-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 63

-LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021

Art. 14

V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date.

VI.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des III et IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.