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Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I, II et III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-211-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-237, Art. L421-257, Art. L421-263

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-31

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-192, Art. L421-205

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 529-2, Art. 530

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 530-2-1, Art. 530-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-11, Art. L3333-12, Art. L3333-15, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-22, Art. L3333-28

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-30-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-217-1, Art. L421-217-2

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023
Art. 1, Art. 3, Art 4

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

VI.-A compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, le second alinéa de l'article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, est supprimé.

A modifé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-217-1