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Article D614-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D614-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :

1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la protection des races menacées ;

2° Aide pour les investissements agricoles productifs qui soutiennent la production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs ou leurs groupements ;

3° Aide pour les investissements agricoles non productifs ;

4° Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles ;

5° Aide pour la préservation et la restauration du patrimoine forestier ;

6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ;

7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques ;

8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d'informations ;

9° Aide pour l'amélioration des services de base et des infrastructures dans les zones rurales ;

10° Aide pour les liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) ;

11° Aide pour des projets de coopération répondant aux objectifs de la politique agricole commune autres que :


- les projets relevant du partenariat européen d'innovation ;

- les projets encourageant les organisations et groupements de producteurs ou les organisations professionnelles ;

- les projets de coopération pour la promotion, la commercialisation, le développement et la certification des systèmes de qualité ;

- les projets de coopération pour le renouvellement des générations en agriculture ;

- les projets LEADER.