Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques)
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.