Articles

Article 312-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 312-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série.

En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.