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Article R254-30-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R254-30-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.