Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2023 (Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024)

Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2024, à :

- 0,17 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
- 58 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
- 0,16 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
- 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.