Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive)
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,68 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.