Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2023 (Arrêté du 26 décembre 2023 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement)

Les militaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé lorsque ces opérations conduisent à supprimer ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés.