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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat)

I.-Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend les prestations suivantes :

1° Une évaluation des besoins ;

2° Un plan d'action personnalisé (PAP) et une offre de services coordonnées pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR) ;

3° Une aide “ habitat et cadre de vie ”.

II.-Le plan d'action personnalisé et l'offre de services coordonnées pour l'accompagnement de la retraite comprennent un ensemble de prestations de services regroupées selon les catégories suivantes :

1° L'aide à domicile ;

2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;

3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;

4° Le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ;

5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.

III.-L'aide “ habitat et cadre de vie ” vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.