Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires)
Les dispositions du présent décret constituent le code de déontologie de la profession de notaire. Elles s'appliquent à l'ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d'exercice.