Article 36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)
Article 36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.