Article 34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)
Article 34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)
L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justiceest abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.