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Article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)

Article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)


L'acquisition d'un office emporte obligation pour le cédant de remettre les fonds, les minutes et les dossiers, ainsi que les documents administratifs et sociaux, au plus tard le jour de la prestation de serment du cessionnaire.
En cas de suppléance, le commissaire de justice suppléé satisfait à ces obligations à l'égard du suppléant dès la mise en place de la mesure.