Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R611-14-1, Art. R811-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. Annexe art. R611-14-1