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Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)

Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES


INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises selon les zones
SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide est soumise
à une obligation de notification)
10 % 8 250 000 EUR
15 % 12 380 000 EUR
40 % 33 000 000 EUR
50 % 41 250 000 EUR
60 % 49 500 000 EUR
70 % 57 750 000 EUR