Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2023 (Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique)

Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens en fonction au 1er janvier 2024 qui refusent de signer l'avenant à leur contrat qui leur est proposé pour l'application des dispositions de l'article 9 conservent le bénéfice des clauses de leur contrat.