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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)

Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.