Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2023 (Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Toutefois, les dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret s'appliquent pour la première fois en vue des promotions au titre de l'année 2025.