Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-54-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-54-11