Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre VII : Services numériques en santé, Sct. Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, Sct. Section 1 : Délivrance du certificat de conformité , Art. R1470-1, Art. R1470-2, Art. R1470-3, Art. R1470-4, Art. R1470-5, Art. R1470-6, Sct. Section 2 : Validité du certificat dans le temps , Art. R1470-7, Art. R1470-8, Art. R1470-9, Sct. Section 3 : Modifications du service ou du référentiel, Art. R1470-10, Art. R1470-11