Articles

Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects)

Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects)

La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :

1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;

2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;

3° La réglementation des alambics et de la distillation ;

4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;

5° Le commerce de l'alcool ;

6° Les maisons de jeux.