Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7