Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 38