Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7343-2-1, Art. R7343-3, Art. R7343-5, Art. R7343-9, Art. R7343-12, Art. R7343-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7343-26-1