Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 22-3, Art. 22-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 22-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 38-4, Art. 38-5, Art. 38-6