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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 22-3, Art. 22-5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 22-4


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 38-4, Art. 38-5, Art. 38-6