Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 2