Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Echéance du terme, Art. R1243-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section I : Rupture anticipée du contrat