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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.