Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A125-2