Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1))
Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L114-5-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.