Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2023 (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))

L'établissement public " Société des grands projets " est dissous après qu'il a épuisé les compétences conférées par le présent titre et les titres III et III bis.