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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle)


L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68, R. 921-69, R. 921-70, R. 921-71 et R. 921-72 du code rural et de la pêche maritime.