Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-128, Art. D614-129, Art. D614-130
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-117