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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
Art. 4