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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1