Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R271-12-1