Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 5 : Dispositions pénales, Art. R254-30-2, Art. R254-30-3, Art. R254-30, Art. R254-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. R254-30, Art. R254-38, Art. R254-30-1, Art. R254-39, Art. R254-30-2, Art. R254-40, Art. R254-30-3, Art. R254-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R254-39, Art. R254-41, Art. R254-32, Art. R254-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R254-42