- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-1, Art. R20-12, Art. R20-13, Art. R20-13-1, Art. R20-21
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 1 bis : Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge, Art. R20-11-1, Art. R20-3-1