Article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3111-16-1.