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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1))
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2142-8, Art. L2142-9